Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le chapitre III du titre Ier du livre VIII du code de commerce est ainsi modifié :
2. 1° La division « Section 1 » et son intitulé sont supprimés ;
3. 2° Le dernier alinéa de l'article L. 813-1 est ainsi rédigé :
4. « Chaque cour d'appel procède à l'inscription des experts de cette spécialité selon les dispositions de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires. Leur inscription sur la liste nationale des experts judiciaires est faite après avis de la commission nationale créée à l'article L. 812-2. » ;
5. 3° La section 2 et l'article L. 813-2 sont abrogés.
6. II. - Le même code est ainsi modifié :
7. 1° Dans l'article L. 812-2-2, les mots : « et de l'article L. 813-2 » sont supprimés ;
8. 2° Dans le dernier alinéa de l'article L. 950-1, la référence : « L. 813-2 » est remplacée par la référence : « L. 813-1 ».