Texte publié au Journal officiel
1. Le livre VIII du code de commerce est ainsi modifié :
2. 1° Dans le premier alinéa de l'article L. 812-1, le mot : « éventuellement » est supprimé ;
3. 2° Dans le I de l'article L. 812-2, les mots : « , dans une procédure de redressement judiciaire, » sont supprimés ;
4. 3° L'article L. 811-13 est ainsi modifié :
5. a) A la fin du premier alinéa, les mots : « la commission nationale » sont remplacés par les mots : « le tribunal de grande instance du lieu où il est établi » ;
6. b) Au début de l'avant-dernier alinéa, les mots : « La commission » sont remplacés par les mots : « Le tribunal » ;
7. 4° L'article L. 814-1 est ainsi modifié :
8. a) Dans le premier alinéa, les mots : « de suspension provisoire ou » sont supprimés ;
9. b) Dans le dernier alinéa, les mots : « , à l'exception de ceux dirigés contre les décisions de suspension provisoire, » sont supprimés.