Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2004-130 du 11 février 2004
IdentifiantLEGIARTI000006910144
Texte parentLEGITEXT000005765354
Référencearticle 21 de la loi n°2004-130 du 11 février 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 14-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée, il est inséré un article 14-2 ainsi rédigé :
2. « Art. 14-2. - La formation continue est obligatoire pour les avocats inscrits au tableau de l'ordre.
3. « Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation continue. Le Conseil national des barreaux détermine les modalités selon lesquelles elle s'accomplit. »
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