Loi n°2004-130 du 11 février 2004 · Article

Article 78

Article en vigueur depuis le 12 février 2004.

TexteLoi n°2004-130 du 11 février 2004

RattachementTitre XIII : Dispositions transitoires

IdentifiantLEGIARTI000006911051

Texte parentLEGITEXT000005765354

Référencearticle 78 de la loi n°2004-130 du 11 février 2004 (version du 12 février 2004)Légifrance →

1. Les dispositions des titres III, V et VI s'appliquent aux procédures engagées postérieurement à leur entrée en vigueur.

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