Texte publié au Journal officiel
1. La section 3 du chapitre Ier du titre II du livre III du code de commerce est ainsi modifiée :
2. 1° Au premier alinéa de l'article L. 321-31, le mot : « agréé » est remplacé par les mots : « , qu'il soit ou non agréé, » ;
3. 2° A l'article L. 321-35, le mot : « agréé » est remplacé par les mots : « , qu'il soit ou non agréé, » ;
4. 3° L'article L. 321-35 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « A titre exceptionnel, l'expert peut cependant vendre, par l'intermédiaire d'une personne mentionnée à l'article L. 321-2, un bien lui appartenant à condition qu'il en soit fait mention dans la publicité. » ;
6. 4° Après l'article L. 321-35, il est inséré un article L. 321-35-1 ainsi rédigé :
7. « Art. L. 321-35-1. - Lorsqu'il a recours à un expert qui n'est pas agréé, l'organisateur de la vente veille au respect par celui-ci des obligations prévues au premier alinéa de l'article L. 321-31 et à l'article L. 321-35. »