Arrêté du 25 novembre 2003 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

TexteArrêté du 25 novembre 2003

IdentifiantLEGIARTI000046904468

Texte parentLEGITEXT000005765370

Référencearticle 2 de l'arrêté du 25 novembre 2003 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →

1. Les demandes de dérogation adressées par la personne responsable de la distribution d'eau au préfet sont accompagnées d'un dossier dont la composition est définie en annexe du présent arrêté.

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