Arrêté du 25 novembre 2003 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 14 février 2004.

TexteArrêté du 25 novembre 2003

IdentifiantLEGIARTI000006228665

Texte parentLEGITEXT000005765370

Référencearticle 4 de l'arrêté du 25 novembre 2003 (version du 14 février 2004)Légifrance →

1. La procédure décrite aux articles 5 et suivants du présent arrêté ne s'applique pas au cas prévu au 1° de l'article R. 1321-32 du code de la santé publique.

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