1. Lorsque le préfet accorde la dérogation mentionnée au b de l'article 5, il adresse au ministre chargé de la santé, pour transmission à la Commission européenne, les résultats du bilan dressé ainsi que les motifs qui justifient sa décision.
Arrêté du 25 novembre 2003 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
TexteArrêté du 25 novembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000046904455
Texte parentLEGITEXT000005765370
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