Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 25 novembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000046904450
Texte parentLEGITEXT000005765370
Référencearticle 7 de l'arrêté du 25 novembre 2003 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Dans les cas exceptionnels de la demande de troisième dérogation mentionnée au II de l'article 3 du décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine et pour les deuxièmes dérogations en vigueur au 12 janvier 2021, le préfet, dans un délai de deux mois à compter de la date d'enregistrement et après avoir consulté le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques :
2. a) Soit informe le demandeur par décision motivée que sa demande est rejetée ;
3. b) Soit transmet le dossier au ministre chargé de la santé.
4. Le ministre chargé de la santé transmet pour examen, s'il juge la demande de dérogation justifiée, le dossier de demande à la Commission européenne qui rend sa décision dans un délai de trois mois.
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