Décret n°2004-142 du 12 février 2004 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 14 février 2004.

TexteDécret n°2004-142 du 12 février 2004

RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU DÉCRET N° 99-78 DU 5 FÉVRIER 1999.

IdentifiantLEGIARTI000006823295

Texte parentLEGITEXT000005765373

Référencearticle 1 du décret n°2004-142 du 12 février 2004 (version du 14 février 2004)Légifrance →

1. Le décret du 5 février 1999 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.

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