Décret n°2004-142 du 12 février 2004 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 14 février 2004.

TexteDécret n°2004-142 du 12 février 2004

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE L'URBANISME.

IdentifiantLEGIARTI000006823296

Texte parentLEGITEXT000005765373

Référencearticle 10 du décret n°2004-142 du 12 février 2004 (version du 14 février 2004)Légifrance →

1. La partie réglementaire du code de l'urbanisme est modifiée conformément aux articles 11 à 21 du présent décret.

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