Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 430-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « 5° Compris dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager. »
Décret n°2004-142 du 12 février 2004 · Article
Article 18
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-142 du 12 février 2004
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE L'URBANISME.
IdentifiantLEGIARTI000006823288
Texte parentLEGITEXT000005765373
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