Décret n°2004-142 du 12 février 2004 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 14 février 2004.

TexteDécret n°2004-142 du 12 février 2004
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
IdentifiantLEGIARTI000006823297
Texte parentLEGITEXT000005765373
Référencearticle 23 du décret n°2004-142 du 12 février 2004 (version du 14 février 2004)Légifrance →

1. Le décret n° 84-1007 du 15 novembre 1984 instituant auprès des préfets de région une commission régionale du patrimoine historique, archéologique et ethnologique est abrogé.

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