Décret n°2004-142 du 12 février 2004 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 14 février 2004.

TexteDécret n°2004-142 du 12 février 2004

RattachementTITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

IdentifiantLEGIARTI000006823298

Texte parentLEGITEXT000005765373

Référencearticle 24 du décret n°2004-142 du 12 février 2004 (version du 14 février 2004)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 4 et de l'article 9 entreront en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la publication du présent décret.

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