Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-142 du 12 février 2004
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU DÉCRET N° 99-78 DU 5 FÉVRIER 1999.
IdentifiantLEGIARTI000006823273
Texte parentLEGITEXT000005765373
Référencearticle 5 du décret n°2004-142 du 12 février 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 est modifié comme suit :
2. I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé :
3. « La commission régionale du patrimoine et des sites et la section mentionnée à l'article 2-1 sont présidées par le préfet de région ou son représentant. »
4. II. - Au troisième alinéa, après les mots : « Le secrétariat de la commission », sont insérés les mots : « , de la section mentionnée à l'article 2-1 ».
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