Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-142 du 12 février 2004
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU DÉCRET N° 99-78 DU 5 FÉVRIER 1999.
IdentifiantLEGIARTI000006823275
Texte parentLEGITEXT000005765373
Référencearticle 7 du décret n°2004-142 du 12 février 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase de l'article 7 est ainsi rédigée :
2. « Les avis de la commission, de la délégation permanente, ou de la section mentionnée à l'article 2-1 sont émis à la majorité des membres présents ou représentés. »
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