Décret n°2004-144 du 13 février 2004 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.

TexteDécret n°2004-144 du 13 février 2004
IdentifiantLEGIARTI000023416649
Texte parentLEGITEXT000005765375
Référencearticle 7 du décret n°2004-144 du 13 février 2004 (version du 1er janvier 2011)Légifrance →

1. I. - (Paragraphe modificateur)

2. II. - (Paragraphe supprimé)

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