Article 1 LEGIARTI000006228689
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2004-144 du 13 février 2004 relatif aux pensions d'assurance vieillesse servies par le régime général et les régimes d'assurance vieillesse des salariés agricoles et des professions artisanales, industrielles et commerciales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 février 2004
NatureDécret
Signé le13 février 2004
Publié le15 février 2004
Articles9 articles en vigueur
NORSOCS0420262D
IdentifiantLEGITEXT000005765375
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le code rural, notamment les articles L. 722-20 et L. 742-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 351-1, L. 351-6 et L. 634-2 ;
Vu le code du travail, notamment l'article L. 321-4-3 ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment les articles 22, 25 et 26 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date des 15 octobre et 28 novembre 2003 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 15 décembre 2003 ;
Vu l'avis de la délégation commune des conseils d'administration des caisses nationales des organisations autonomes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales en date du 22 décembre 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006228690
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006228691
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006228692
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006228693
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000023416653
1. I. - (Paragraphe modificateur)
2. II. - (Paragraphe supprimé)
Article 7 LEGIARTI000023416649
1. I. - (Paragraphe modificateur)
2. II. - (Paragraphe supprimé)
Article 8 LEGIARTI000006228696
1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2003.
Article 9 LEGIARTI000006228697
1. Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 février 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François Fillon Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Hervé Gaymard Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, Renaud Dutreil
Textes cités liens · DILA2
Décret n°87-671 du 14 août 1987 · modifie
Décret n°93-1022 du 27 août 1993 · modifie
Cité par 3 textes
Code de la sécurité sociale. - art. R351-12 (V) · modification
Code de la sécurité sociale. - art. R351-14 (Ab) · abrogation
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 février 2004).