Décret n°2004-144 du 13 février 2004 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 15 février 2004.

TexteDécret n°2004-144 du 13 février 2004

IdentifiantLEGIARTI000006228696

Texte parentLEGITEXT000005765375

Référencearticle 8 du décret n°2004-144 du 13 février 2004 (version du 15 février 2004)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2003.

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