Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 4, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les dossiers de demande d'aide comportent les documents nécessaires aux procédures prévues aux trois alinéas précédents. »
Décret n°2004-145 du 12 février 2004 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-145 du 12 février 2004
IdentifiantLEGIARTI000006228702
Texte parentLEGITEXT000005765383
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