Décret n°2004-152 du 10 février 2004 relatif au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle dans les régions d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'outre-mer et du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu le code du travail, et notamment son article L. 910-1, modifié en dernier lieu par les articles 152 et 153 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;

Vu la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 modifiée relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, et notamment son article 20 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 8 juillet 2003 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 27 juin 2003 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 30 juin 2003 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 1er août 2003 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 26 juin 2003 ;

Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 15 juillet 2003 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 30 juin 2003 ;

Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 2 juillet 2003 ;

Vu la saisine du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 26 juin 2003,