1. Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-152 du 10 février 2004 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 février 2004.
TexteDécret n°2004-152 du 10 février 2004
IdentifiantLEGIARTI000006228714
Texte parentLEGITEXT000005765386
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