Article 1 LEGIARTI000006228721
1. L'arrêté du 25 juillet 1996, modifié par l'arrêté du 13 mai 1998, pris pour l'application de l'article 15 de la loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995 est abrogé.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 10 février 2004 portant abrogation de l'arrêté du 25 juillet 1996, modifié par l'arrêté du 13 mai 1998, pris pour l'application de l'article 15 de la loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 février 2004
NatureArrêté
Signé le10 février 2004
Publié le18 février 2004
Articles2 articles en vigueur
NORBUDD0470004A
IdentifiantLEGITEXT000005765389
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à l'industrie,
Vu le code des douanes, et notamment ses articles 265, 266 et 267 ;
Vu la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), et notamment son article 37 ;
Vu la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), et notamment son article 23,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006228722
1. Le directeur général de l'énergie et des matières premières et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 février 2004.
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects, F. Mongin La ministre déléguée à l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et des matières premières, D. Maillard
Textes cités liens · DILA2
Loi n°94-1162 du 29 décembre 1994 · application
Arrêté du 25 juillet 1996 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 février 2004).