Arrêté du 10 février 2004 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 18 février 2004.

TexteArrêté du 10 février 2004

IdentifiantLEGIARTI000006228721

Texte parentLEGITEXT000005765389

Référencearticle 1 de l'arrêté du 10 février 2004 (version du 18 février 2004)Légifrance →

1. L'arrêté du 25 juillet 1996, modifié par l'arrêté du 13 mai 1998, pris pour l'application de l'article 15 de la loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995 est abrogé.

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