Arrêté du 31 décembre 2003 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 19 février 2004.

TexteArrêté du 31 décembre 2003

IdentifiantLEGIARTI000006228745

Texte parentLEGITEXT000005765395

Référencearticle 5 de l'arrêté du 31 décembre 2003 (version du 19 février 2004)Légifrance →

1. Les communes bénéficiant d'une attribution de population fictive pour les années 2004 et 2005 en application du présent arrêté devront effectuer un recensement complémentaire au cours de l'année 2005 en application de l'article R. 2151-7 du code général des collectivités territoriales.

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