Article 1 LEGIARTI000006229021
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2004-189 du 27 février 2004 relatif aux modalités de calcul de l'allocation de parent isolé et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 février 2004
NatureDécret
Signé le27 février 2004
Publié le28 février 2004
Articles4 articles en vigueur
NORSANS0420646D
IdentifiantLEGITEXT000005765453
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 524-1, L. 755-18 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 10 février 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006229022
1. Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 524-3 du code de la sécurité sociale, il n'est tenu compte ni de l'allocation pour jeune enfant attribuée en vertu du 1° de l'article L. 531-1 du même code, ni de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée attribuée en vertu de l'article L. 841-1 du même code, dans la rédaction de ces deux derniers articles antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 18 décembre 2003 susvisée.
Article 3 LEGIARTI000006229023
1. Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2004.
Article 4 LEGIARTI000006229024
1. Le ministre de l'économie des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 février 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, Jean-François Mattei Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Hervé Gaymard Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert Le ministre délégué à la famille, Christian Jacob
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 février 2004).