LOI n° 2004-193 du 27 février 2004 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 2 mars 2004.

TexteLOI n° 2004-193 du 27 février 2004
RattachementTITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPTES.
IdentifiantLEGIARTI000006399555
Texte parentLEGITEXT000005765457
Référencearticle 18 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 (version du 2 mars 2004)Légifrance →

1. Le comptable de la Polynésie française est nommé et exerce ses fonctions dans les conditions définies aux articles L. 274-1 à L. 274-3 du code des juridictions financières (partie Législative).

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