LOI n° 2004-193 du 27 février 2004 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 2 mars 2004.

TexteLOI n° 2004-193 du 27 février 2004

RattachementTITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPTES.

IdentifiantLEGIARTI000006399557

Texte parentLEGITEXT000005765457

Référencearticle 20 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 (version du 2 mars 2004)Légifrance →

1. Le contrôle des délibérations des sociétés d'économie mixte créées par la Polynésie française en vertu de l'article 29 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est effectué selon les dispositions de l'article L. 272-39 du code des juridictions financières (partie Législative).

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