Décret n°2004-197 du 2 mars 2004 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 3 mars 2004.

TexteDécret n°2004-197 du 2 mars 2004

IdentifiantLEGIARTI000006229053

Texte parentLEGITEXT000005765463

Référencearticle 5 du décret n°2004-197 du 2 mars 2004 (version du 3 mars 2004)Légifrance →

1. L'article D. 651-10 du code de la sécurité sociale est abrogé.

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