Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-199 du 25 février 2004
IdentifiantLEGIARTI000006229071
Texte parentLEGITEXT000005765465
Référencearticle 10 du décret n°2004-199 du 25 février 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 1° de l'article R. 422-54 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 1° S'abstient dans une même affaire de conseiller, assister ou représenter des clients ayant des intérêts opposés ; il s'abstient également d'accepter un nouveau dossier si le secret des informations confiées par un ancien client risque d'être violé. »
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