Texte consolidé · Décret

Décret n°2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle.

Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 mars 2004

NatureDécret

Signé le25 février 2004

Publié le3 mars 2004

Articles90 articles en vigueur

NORINDI0402293D

IdentifiantLEGITEXT000005765465

Référence

Décret n°2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle., version consolidée au 4 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la propriété intellectuelle ;

Vu le code civil ;

Vu le code de commerce ;

Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, notamment son article 31-1 ;

Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales ;

Vu le décret n° 75-762 du 6 août 1975 portant publication de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, de l'arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques, de l'arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international, de l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, révisés à Stockholm le 14 juillet 1967, et de l'acte additionnel à l'arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses sur les produits, fait à Stockholm le 14 juillet 1967 ;

Vu le décret n° 75-890 du 22 septembre 1975 portant publication de l'arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels (ensemble une annexe et une résolution), signé à Locarno le 8 octobre 1986 ;

Vu le décret n° 78-550 du 21 avril 1978 portant publication du traité de coopération en matière de brevets, ensemble un règlement d'exécution, fait à Washington le 19 juin 1970 ;

Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut national de la propriété industrielle en date du 18 décembre 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000006229062

1. La partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle est modifiée conformément aux articles 2 à 87 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000006229063

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006229064

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006229065

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006229066

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006229067

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006229068

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006229069

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006229070

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006229071

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006229072

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006229073

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006229074

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006229075

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006229076

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006229077

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006229078

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006229079

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006229080

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006229081

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006229082

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006229083

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006229084

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 24 LEGIARTI000006229085

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 25 LEGIARTI000006229086

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 26 LEGIARTI000006229087

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 27 LEGIARTI000006229088

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 28 LEGIARTI000006229090

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 29 LEGIARTI000006229091

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 30 LEGIARTI000006229092

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 31 LEGIARTI000006229093

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 32 LEGIARTI000006229094

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 33 LEGIARTI000006229095

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 34 LEGIARTI000006229096

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 35 LEGIARTI000006229097

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 36 LEGIARTI000006229098

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 37 LEGIARTI000006229099

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 38 LEGIARTI000006229100

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 39 LEGIARTI000006229101

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 40 LEGIARTI000006229102

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 41 LEGIARTI000006229103

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 42 LEGIARTI000006229104

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 43 LEGIARTI000006229105

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 44 LEGIARTI000006229106

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 45 LEGIARTI000006229107

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 46 LEGIARTI000006229108

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 47 LEGIARTI000006229109

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 48 LEGIARTI000006229110

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 49 LEGIARTI000006229111

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 50 LEGIARTI000006229112

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 51 LEGIARTI000006229113

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 52 LEGIARTI000006229114

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 53 LEGIARTI000006229115

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 54 LEGIARTI000006229116

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 55 LEGIARTI000006229117

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 56 LEGIARTI000006229118

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 57 LEGIARTI000006229119

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 58 LEGIARTI000006229120

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 59 LEGIARTI000006229121

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 60 LEGIARTI000006229122

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 61 LEGIARTI000006229123

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 62 LEGIARTI000006229124

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 63 LEGIARTI000006229125

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 64 LEGIARTI000006229126

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 65 LEGIARTI000006229127

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 66 LEGIARTI000006229128

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 67 LEGIARTI000006229129

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 68 LEGIARTI000006229130

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 69 LEGIARTI000006229131

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 70 LEGIARTI000006229132

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 71 LEGIARTI000006229133

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 72 LEGIARTI000006229134

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 73 LEGIARTI000006229135

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 74 LEGIARTI000006229136

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 75 LEGIARTI000006229137

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 76 LEGIARTI000006229138

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 77 LEGIARTI000006229139

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 78 LEGIARTI000006229140

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 79 LEGIARTI000006229141

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 80 LEGIARTI000006229142

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 81 LEGIARTI000006229143

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 82 LEGIARTI000006229144

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 83 LEGIARTI000006229145

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 84 LEGIARTI000006229146

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 85 LEGIARTI000006229147

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 86 LEGIARTI000006229148

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 87 LEGIARTI000006229149

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 88 LEGIARTI000006229150

1. I. - Les dispositions du I de l'article 2 du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2005.

2. II. - Les titulaires de marques dont la période de protection a pris fin avant l'entrée en vigueur du présent décret peuvent, si les conditions prévues au 1° de l'article R. 712-24 dans sa rédaction issue de l'article 73 du présent décret sont remplies, bénéficier pour ces marques du délai supplémentaire de six mois institué par ces dispositions.

Article 89 LEGIARTI000006229151

1. Le présent décret est applicable à Mayotte et, à l'exception de son article 9, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.

Article 90 LEGIARTI000006229152

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 février 2004.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

La ministre déléguée à l'industrie, Nicole Fontaine Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert

Textes cités liens · DILA1

Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 · modifie

Cité par 8 textes

Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 1 (V)

Décret n°2018-429 du 31 mai 2018 - art. 6

Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 12 (V)

Décret n°2020-15 du 8 janvier 2020 - art. 4, v. init.

Décret n°2020-225 du 6 mars 2020 - art. 5 (V)

Décret n°2026-576 du 30 juin 2026 - art. 38

Code de la propriété intellectuelle - art. R411-1 (V) · spec appli

Code de la propriété intellectuelle - art. R811-1-1 (M)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 mars 2004).

Texte d'origine, publié au JO →