Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-199 du 25 février 2004
IdentifiantLEGIARTI000006229108
Texte parentLEGITEXT000005765465
Référencearticle 46 du décret n°2004-199 du 25 février 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 613-50 est modifié comme suit :
2. I. - Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les deux alinéas suivants :
3. « La mention de la décision de constatation de déchéance prévue au 1 de l'article L. 613-22 ;
4. « Les requêtes introductives des recours en restauration, des recours contre les décisions du directeur de l'institut et des pourvois en cassation, ainsi que les décisions rendues. »
5. II. - Le dernier alinéa est supprimé.
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