Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-199 du 25 février 2004
IdentifiantLEGIARTI000006229118
Texte parentLEGITEXT000005765465
Référencearticle 56 du décret n°2004-199 du 25 février 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 615-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « La description détaillée, avec ou sans saisie réelle, des produits ou procédés prétendus contrefaits, prévue à l'article L. 615-5 est ordonnée par le président d'un des tribunaux de grande instance énumérés à l'article R. 631-1, dans le ressort duquel les opérations doivent être effectuées. »
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