Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Au premier alinéa de l'article R. 612-74, les mots : « dans le délai d'un mois à compter de la date de la notification de délivrance faite au demandeur » sont supprimés.
2. II. - Le dernier alinéa de l'article R. 612-74 est abrogé.
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