Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-199 du 25 février 2004
IdentifiantLEGIARTI000006229126
Texte parentLEGITEXT000005765465
Référencearticle 64 du décret n°2004-199 du 25 février 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article R. 712-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Est déclaré irrecevable toute correspondance ou dépôt ultérieur de pièces qui ne rappelle pas le numéro national de la demande d'enregistrement, qui ne porte pas la signature du déposant ou de son mandataire ou qui, le cas échéant, n'est pas accompagné de la justification du paiement de la redevance prescrite. »
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