Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-199 du 25 février 2004
IdentifiantLEGIARTI000006229144
Texte parentLEGITEXT000005765465
Référencearticle 82 du décret n°2004-199 du 25 février 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté, après l'article R. 714-8, un article R. 714-9 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 714-9. - Les dépôts irrecevables, rejetés, ou non renouvelés peuvent être restitués à leur propriétaire, sur sa demande et à ses frais.
3. « S'ils n'ont pas été réclamés, ils peuvent être détruits par l'Institut national de la propriété industrielle, au terme d'un délai d'un an pour les dépôts irrecevables et rejetés, ou de dix ans pour les dépôts non renouvelés. »
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