Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-199 du 25 février 2004
IdentifiantLEGIARTI000006229091
Texte parentLEGITEXT000005765465
Référencearticle 29 du décret n°2004-199 du 25 février 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 514-2, sont ajoutés un sixième alinéa et un septième alinéa ainsi rédigés :
2. « Le délai qui expirerait normalement un jour où l'une des délégations régionales de l'Institut national de la propriété industrielle n'est pas ouverte est prorogé jusqu'au premier jour où toutes les délégations régionales de l'institut sont ouvertes.
3. « La liste des jours mentionnés à l'alinéa précédent est établie chaque année par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. Elle est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle ».
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