Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-199 du 25 février 2004
IdentifiantLEGIARTI000006229096
Texte parentLEGITEXT000005765465
Référencearticle 34 du décret n°2004-199 du 25 février 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article R. 612-2 est remplacée par la phrase suivante :
2. « En cas de pluralité de demandeurs, un mandataire commun doit être constitué. Si celui-ci n'est pas l'un des demandeurs, il doit satisfaire aux conditions prévues par le premier alinéa. »
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