Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-199 du 25 février 2004
IdentifiantLEGIARTI000006229111
Texte parentLEGITEXT000005765465
Référencearticle 49 du décret n°2004-199 du 25 février 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 613-54 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 613-54. - Les indications mentionnées au 1° de l'article R. 613-53 sont inscrites à l'initiative de l'Institut national de la propriété industrielle ou, s'il s'agit d'une décision judiciaire, sur réquisition du greffier ou sur requête de l'une des parties.
3. « Seules les décisions judiciaires définitives peuvent être inscrites au registre national des brevets. »
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