1. Le présent décret est applicable à Mayotte et, à l'exception de son article 9, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.
Décret n°2004-199 du 25 février 2004 · Article
Article 89
Article en vigueur depuis le 3 mars 2004.
TexteDécret n°2004-199 du 25 février 2004
IdentifiantLEGIARTI000006229151
Texte parentLEGITEXT000005765465
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.