Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 512-17 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 512-17. - Les changements de nom, de forme juridique, d'adresse et les rectifications d'erreurs matérielles sont inscrits à la demande du titulaire du dépôt, qui doit être le titulaire inscrit au registre national des dessins et modèles. Toutefois, lorsque ces changements et rectifications portent sur un acte précédemment inscrit, la demande peut être présentée par toute partie à l'acte.
3. « La demande comprend :
4. « 1° Un bordereau de demande d'inscription ;
5. « 2° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins qu'il n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle ;
6. « 3° S'il s'agit d'une rectification d'erreur matérielle, la justification du paiement de la redevance prescrite.
7. « L'institut peut exiger la justification de la réalité du changement dont l'inscription est sollicitée ou de l'erreur matérielle à rectifier. »