Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-199 du 25 février 2004
IdentifiantLEGIARTI000006229148
Texte parentLEGITEXT000005765465
Référencearticle 86 du décret n°2004-199 du 25 février 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le quatrième alinéa de l'article R. 718-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Si le titulaire n'est pas domicilié dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la notification est réputée régulière si elle est faite au dernier mandataire qu'il a constitué auprès de l'institut. »
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