Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-199 du 25 février 2004
IdentifiantLEGIARTI000006229116
Texte parentLEGITEXT000005765465
Référencearticle 54 du décret n°2004-199 du 25 février 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 614-22 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le dépôt d'une demande internationale peut être effectué par voie postale ou par tout mode de télétransmission dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 612-1. »
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