Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-199 du 25 février 2004
IdentifiantLEGIARTI000006229120
Texte parentLEGITEXT000005765465
Référencearticle 58 du décret n°2004-199 du 25 février 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 615-5 est modifié comme suit :
2. I. - Au premier alinéa, le mot : « doit » est remplacé par le mot : « peut ».
3. II. - Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « S'il a été procédé à cette consultation, il en est fait mention dans l'arrêt ou le jugement. »
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