1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-199 du 25 février 2004 · Article
Article 90
Article en vigueur depuis le 3 mars 2004.
TexteDécret n°2004-199 du 25 février 2004
IdentifiantLEGIARTI000006229152
Texte parentLEGITEXT000005765465
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