Décret n°2004-199 du 25 février 2004 · Article

Article 35

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2004-199 du 25 février 2004
IdentifiantLEGIARTI000006229097
Texte parentLEGITEXT000005765465
Référencearticle 35 du décret n°2004-199 du 25 février 2004Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A la dernière phrase de l'article R. 612-7, sont ajoutés les mots : « ou qui ne porte pas la signature du demandeur ou de son mandataire ».

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