Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-199 du 25 février 2004
IdentifiantLEGIARTI000006229132
Texte parentLEGITEXT000005765465
Référencearticle 70 du décret n°2004-199 du 25 février 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 712-20 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 712-20. - Jusqu'au début des préparatifs techniques relatifs à l'enregistrement, le déposant peut être autorisé, sur requête écrite adressée au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle, à rectifier les erreurs matérielles relevées dans les pièces déposées.
3. « L'institut peut exiger la justification de la réalité de l'erreur matérielle à rectifier et le sens de la correction demandée. »
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