Texte publié au Journal officiel
1. La phrase suivante est ajoutée au deuxième alinéa de l'article R. 612-39 :
2. « L'institut peut subordonner l'usage de cette faculté à la justification d'un intérêt suffisant. »
Décret n°2004-199 du 25 février 2004 · Article
Article 40
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-199 du 25 février 2004
IdentifiantLEGIARTI000006229102
Texte parentLEGITEXT000005765465
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