Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-199 du 25 février 2004
IdentifiantLEGIARTI000006229068
Texte parentLEGITEXT000005765465
Référencearticle 7 du décret n°2004-199 du 25 février 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à l'article R. 411-24 un second alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsque le recours contre une décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle statuant sur une opposition est formé par le titulaire de la demande d'enregistrement de marque faisant l'objet de l'opposition, le titulaire de la marque antérieure est appelé en cause dans les mêmes formes. »
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