Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-199 du 25 février 2004
IdentifiantLEGIARTI000006229129
Texte parentLEGITEXT000005765465
Référencearticle 67 du décret n°2004-199 du 25 février 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, après le premier alinéa de l'article R. 712-17, un alinéa ainsi rédigé :
2. « Ces pièces doivent établir l'exploitation de la marque antérieure, au cours des cinq années précédant la demande de preuves d'usage, pour au moins l'un des produits ou services sur lesquels est fondée l'opposition ou faire état d'un juste motif de non-exploitation. »
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